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INSTITUTIONNELLES - Proposition N°1

Proposition constitutionnelle  N°1

Le "système " pourrait être schématisé de la façon suivante

( aussi sur :  http://www.societal.org/docs/circuit-monnaie-1.png )

prop1.png

 (les échanges extérieurs et le commerce, c'est-à-dire les échanges entre les entreprises et les ménages, n'ont pas été indiqués ici pour ne pas surcharger ce schéma)


Système monétaire et bancaire

Ces structures sont sous les ordres du Gouvernement et sous le contrôle des Assemblées


Article 1

1 - L'Institut d’Émission Monétaire ( I.E.M.) est chargé d’émettre la monnaie centrale fiduciaire (pièces et billets) ainsi que le crédit à la Nation (monnaie scripturale ou électronique)

2 - Toute création de monnaie permanente doit relever de l'Etat et de l'Etat seul

Article 2

- Le Centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au Premier ministre. Il a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle. Tous ses travaux sont rendus publics.

Article 3

- Le Conseil économique et social est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative. Par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles.

- Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis et sera rendu public.

La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.


Article 4

– Le Trésor Public est la banque de l’État. (le système de gestion des comptes de l’Etat et des administrations)

Il reçoit les recettes et paye les débits de l’Etat, des collectivités et de l’administration.

– il recouvre les recettes publiques

– il contrôle et exécute les dépenses publiques

– il produit l’information budgétaire et comptable publique

– il offre des prestations d’expertise et de conseil financier

– il gère l’épargne et les dépôts de fonds d’intérêt général


Article 5

La Cour des Comptes vérifie les comptes publics, fait des recommandation, peut ester en justice (partie civile) contre des fonctionnaires ou des structures

Article 6

L'Institut National de la Statistique, des Études Économiques et de l’Information Publique (INSEEIP) Il présente les comptes de la Nation sous une forme intelligible au citoyen. D’une part les recettes, d’autre part les dépenses de fonctionnement et les amotissemen,ts (usures), d’une part les dettes, d’autre part les avoirs (capital)


Article 7

Le système bancaire est composé de :

1 - La Banque Centrale qui détermine et fait appliquer les régles de bonne conduite bancaire aux banques et établissements financiers, suivant la régle que tout financement d'investissement à un terme donné doit être assuré par des emprunts au moins de même terme. Aucun emprunt à long terme ne peut être financé par des emprunts à court terme. Interdit la spéculation aux banques sur les changes, les actions, obligations et produits dérivés.


Veille à la dissociation totale des activités bancaires qui formant le réseau des banques privées (3 catégories d'établissements distincts et indépendants )

2 - le réseau des banques privées:

a - Banques de dépôts: encaissements, paiements, garde de dépôts de leurs clients.

b - Banques de prêts: le montant global des prêts ne peut excéder le montant global des fonds empruntés (épargne préalable ou émission monétaire de l’IEM)

c - Banques d'affaires: investissent dans les entreprises les fonds empruntés au public ou aux banques de prêts.

Aucune banque privée ne peut prendre une dénomination qui pourrait faire penser qu'elle est une émanation du secteur public (dénominations telles que " nationale")


Date de création : 07/02/2007 @ 14:37
Dernière modification : 22/10/2008 @ 20:27
Catégorie : INSTITUTIONNELLES
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